TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO

La procédure est quasi identique à celle du DALO. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous. Comment constituer votre dossier? Vous pouvez le retirer dans la préfecture du département où vous travailler, ou vivez, ou avez seulement une adresse pour recevoir votre courrier. Votre dossier ne sera pas examiné.

Nom:dossier dalo
Format:Fichier D’archive
Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
Taille:59.25 MBytes



Pour les requérents. Ce document est également à fournir par votre conjoint. Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre relogement, un périmètre de relogement sera défini et un bailleur sera désigné afin qu'il vous fasse une proposition au plus tard dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission de médiation.

Le droit au logement n'ouvre droit qu'à une seule proposition, adaptée à vos besoins et capacités. Si vous n'avez pas eu d'offre de logement au terme du délai de 4 mois après la décision de la commission de médiation, vous pouvez saisir pendant un nouveau délai de 4 mois, le juge du tribunal administratif de Rouen afin qu'il ordonne votre relogement.

Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat, mais vous devez joindre impérativement une copie de la décision précitée. Formulaire recours hébergement DAHO Vous pouvez également saisir la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Si elle vous reconnaît prioritaire et devant être accueilli. Si la décision de la commission porte sur une offre pour un logement de transition, un logement foyer ou une résidence à vocation hôtelière, ce délai est porté à 3 mois. Le droit au logement n'ouvre droit qu'à une seule proposition adaptée à vos besoins et capacités. Si vous n'avez pas reçu d'offre au terme de ces délais, vous pouvez également saisir le juge du tribunal administratif de Rouen dans les mêmes conditions que mentionnées ci-dessus.

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