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C'est ainsi qu'une décision du Premier Président, plus haut magistrat de la Cour d'appel, a été discréditée par la décision ultérieure d'une présidente de chambre des mineurs de la même Cour d'appel, qui affirme que l'analyse retenue par son premier président et favorable à une maman que l'on empêche de voir sa fille, n'a rien de sérieux Cette mère se bat depuis plusieurs années contre le placement abusif de sa fille et les pratiques institutionnelles déviantes du service en charge du placement. Le dossier de cette maman est l'occasion de s'interroger sur les décisions rendues par ses juges, qui se contredisent totalement entre eux par décisions de justice interposées. La décision du Premier président de la Cour d'appel qui reconnaissait que le principe du contradictoire, principe fondamental sur lequel repose le droit français, avait été manifestement violé, a été complètement discréditée par la Présidente de la chambre des mineurs de la même Cour d'appel, qui prétend quant à elle qu'il n'est pas sérieux de parler de violation du contradictoire au détriment de cette maman et de sa fille.

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C'est ainsi qu'une décision du Premier Président, plus haut magistrat de la Cour d'appel, a été discréditée par la décision ultérieure d'une présidente de chambre des mineurs de la même Cour d'appel, qui affirme que l'analyse retenue par son premier président et favorable à une maman que l'on empêche de voir sa fille, n'a rien de sérieux Cette mère se bat depuis plusieurs années contre le placement abusif de sa fille et les pratiques institutionnelles déviantes du service en charge du placement.

Le dossier de cette maman est l'occasion de s'interroger sur les décisions rendues par ses juges, qui se contredisent totalement entre eux par décisions de justice interposées. La décision du Premier président de la Cour d'appel qui reconnaissait que le principe du contradictoire, principe fondamental sur lequel repose le droit français, avait été manifestement violé, a été complètement discréditée par la Présidente de la chambre des mineurs de la même Cour d'appel, qui prétend quant à elle qu'il n'est pas sérieux de parler de violation du contradictoire au détriment de cette maman et de sa fille.

Cette juge considère donc que le Premier président de sa Cour d'appel n'est "pas sérieux" et qu'il est tout à fait légal que, sans jamais avoir été convoquée pour présenter ses arguments au juge des enfants à l'origine de la décision interdisant toutes rencontres, une maman ne voie plus sa fille pendant des mois ou années Lire la suite En effet, le JAF est le magistrat chargé notamment de gérer les procédures de divorce et de séparation, ainsi que leurs conséquences liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ou des concubins, attribution de la résidence des enfants et exercice de l'autorité parentale, fixation et révision des obligations alimentaires, et de l'obligation d'entretien et à l'éducation des enfants Mais si la santé, la sécurité ou la moralité des enfants sont en danger, ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées, non pas par le JAF mais par le JDE: le Juge des enfants.

Dans certains cas, les enfants peuvent être placés dans des foyers ou dans des familles d'accueil par le Juge des enfants. Les parents peuvent alors considérer que le placement est abusif. Les parents, et les enfants, disposent cependant de droits fondamentaux lorsque des procédures d'assistance éducative sont décidées par le JDE. Ce billet expose ces droits fondamentaux en reprenant une circulaire du Ministère de la Justice qui parait parfois "oubliée" par certains services Parmi ces droits, figure l'accès au dossier préalablement aux audiences, et en cas de placement d'enfant, en cas d'appel l'audience devant la Cour d'appel doit se faire dans un délai de 3 mois.

Ces procédures sont pourtant à déconseiller totalement, car d'une part elles ne feront que crisper les débats déjà houleux dans ces dossiers, et surtout, elles sont juridiquement vouées à l'échec. Les parents qui utilisent ces procédures se retrouveront donc déboutés et pourraient avoir de lourdes pénalités à payer, or les conseilleurs à cette action ne seront pas les payeurs On peut aussi suggérer au parquet de réprimer la dénonciation d'un délit imaginaire.

Mise à jour du 15 juillet la loi du 9 juillet modifie la définition du délit de dénonciation calomnieuse et permet désormais une quasi-impunité aux parents qui profèrent de fausses accusations contre leurs ex-conjoints.

Cette loi récente conduit à ce que la vie du parent injustement calomnié soit détruite car par principe de précaution, très souvent les juges suspendront pendant plusieurs années les contacts entre ce parent et ses enfants.

Ce parent sera soumis pendant des années à la suspicion, et lorsqu'après des années de procédure éprouvante il sera reconnu innocent, pour autant il ne pourra pas en pratique faire condamner le dénonciateur de mauvaise foi. Au contraire le calomniateur qui aura proféré une fausse accusation retirera tous les bénéfices procéduraux possibles de son mensonge. Et au vu de tous les "coups tordus" qui existent entre les ex-conjoints lors des séparations, on peut considérer qu'en pratique cette loi incitera à multiplier les fausses accusations puisque le risque pour un accusateur de mauvaise foi, "bien conseillé", est désormais quasi nul.

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